Remboursement de la taxe locale d’équipement

Si les équipements publics prévus par le PAE ne sont pas réalisés dans le délai fixé par celui-ci, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies. Si la commune a institué la TLE, son remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû être payée (Rép. min., Assemblée nationale, n° 113719, JOAN 18 oct. 2011).